Conditions Générales de Vente

Article 1 : Dispositions Générales

La société La société DEPANNEELECTRO24 est une Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100€, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN : 927 468 918 R.C.S. Créteil.

Objet de la Prestation de réparation à domicile : La société DEPANNEELECTRO24 est spécialisée dans la réparation à domicile de produits informatique ordinateur portable ou fixe, smartphone, tablette qu’elle réalise elle-même. La société DEPANNEELECTRO24 intervient sur la région Ile de France.

Conditions Générales de Service : Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales » sont établies par la société DEPANNEELECTRO24. Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société DEPANNEELECTRO24 et son client, dans le cadre de son activité de réparation. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.

Modification de ces Conditions Générales : La société DEPANNEELECTRO24 se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.

Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service

Réparation : Pour la réparation des appareils, la société DEPANNEELECTRO24, au travers de ses équipes, présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation. Préalablement, nous proposons une tarification simple, permettant au client d’être assuré du montant qu’il devra acquitter. Un devis est fourni avant chaque déplacement, comprenant : le déplacement de notre technicien au domicile du client, la main d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne et la pièce nécessaire à la réparation. Toutes nos prestations sont garanties 3 mois hormis oxydation, chute. Si lors de son intervention au domicile du client, l’intervention de notre technicien devait révéler que l’appareil en panne était techniquement non réparable, ou si le devis réalisé par La société DEPANNEELECTRO24 devait être refusé par le client, aucune intervention ne sera faite ni facturée.

Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation

Rappel des textes légaux : Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.

Article L.121-20 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L.121-20-1 du Code de la consommation :

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Article L.121-20-2 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que La société DEPANNEELECTRO24 et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.

Exercice du droit de rétractation : Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné. Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes. Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de La société DEPANNEELECTRO24 par : Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique. Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus. Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.

Article 4 : Prix et Paiement

Le Prix : Le montant des différents prix est mentionné sur le site depanneelect24@gmail.com. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis. L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à La société DEPANNEELECTRO24 sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.

Modes de paiement : Le règlement de la prestation de La société DEPANNEELECTRO24 s’effectuera directement auprès de notre technicien au terme de son intervention, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), soit par chèque bancaire, soit par espèces.

Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure

Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de La société DEPANNEELECTRO24 ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

Article 6 : Invalidité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 7 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de La société DEPANNEELECTRO24 par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La société DEPANNEELECTRO24 mentionnée ci-dessus.

Article 8 : Médiation

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société DEPANNEELECTRO24 depuis moins d’un an et non satisfaites.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français. Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.